Le projet de loi visant à Sécuriser et Réguler l’Espace Numérique (SREN) a été adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale ce mardi 17 octobre 2023 après les questions au Gouvernement.
Le texte après avoir été débattu jusqu’à vendredi dernier, a donc été adopté à plus de 64% par 360 voix pour, sur 561 votants (77 contres : 14%, et 124 abstentions : 22%).
Voir l’article sur l’adoption de la loi SREN sur le site de l’Assemblée Nationale
« Une loi dont nous pouvons être fiers ! »
Paul Midy, le rapporteur de la commission spéciale du Sénat créée pour travailler sur ce projet de loi SREN, est un acteur clef de l’élaboration de cette loi et de son adoption.
Il s’est exprimé après le vote pour souligner les avancées majeures apportées par ce texte de loi. Et son propos résume bien l’importance d’une telle loi.
Il a d’abord commencer par remercier l’ensemble de ses collègues très investis sur ce projet de loi, les parlementaires pour ce vote – pour leurs débats d’une grande qualité en commission [spéciale du Sénat sur ce projet de loi dont il est rapporteur] et dans l’hémicycle – Le Ministre [Jean-Noël Barrot – Ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications et à l’initiative sur cette loi], le Président de la commission spéciale ; et enfin ses collègues rapporteurs pour leur engagement sans faille depuis quelques mois.
L’adoption de ce texte de loi est une très bonne chose, et le Rapporteur proclame également que nous devons collectivement en être très fiers !
Il insiste sur les avancées de cette loi pour Sécuriser, Règlementer l’Espace Numérique qui va permettre :
- « D’améliorer la sécurité de l’Espace Numérique ;
- De lutter contre le Cyber Harcèlement, qui gangrène nos réseaux sociaux et l’Espace Numérique ;
- De lutter contre les arnaques en ligne, grâce aux Filtres Anti Arnaque ;
- De lutter contre l’exposition de nos enfants à la pornographie [via un système de contrôle de l’âge fiable et anonyme pour vérifier la majorité de l’utilisateur souhaitant entrer sur un site porno] ;
- Et enfin de réguler des activités numériques » qui le nécessitent
A GreenBadg nous sommes bien entendu très satisfaits de l’adoption de ce texte de loi qui va permettre d’imposer aux sites pornographiques de mettre en place un outil fiable et anonyme pour le contrôle de l’âge, et de la majorité, tel que GreenBadg Control.
Dérives possibles avec l’application de cette loi ?
Nous pouvons en effet nous poser des questions sur les conséquences et les bénéfices réels à attendre de cette nouvelle loi, toujours sur le sujet de la protection des mineurs vis à vis de ces sites pornographiques.
Est-ce que cette loi va assez loin ? Tout est prévu sur les conséquences de la coupure de l’accès à des sites pornographiques ne respectant pas le référentiel à venir de l’ARCOM ?
Lire notre dossier sur la loi visant à Sécuriser et réguler l’Espace Numérique
En effet le retour d’expérience sur le comportement des utilisateurs de tels sites aux Etats Unis dans l’état de l’Utah, 2 jours avant même la mise en application de la loi par la coupure de l’accès Internet à un site pornographique en mai dernier*, aurait sans doute dû pousser nos politiques à aller plus loin et imposer également la vérification de l’âge sur les VPN grands publics gratuits et payants. Et ainsi éviter que des mineurs puissent à l’avenir contourner la loi en continuant d’accéder à un site pornographique, équipé d’un GreenBadg Control pour la vérification d’âge, ou coupé par décision de l’ARCOM, grâce à l’utilisation d’un VPN pour simuler leur navigation depuis un pays n’ayant pas une telle législation.
L’utilisation de VPN ne peut pas être interdite, elle est notamment indispensable pour assurer la sécurité de nos Systèmes d’Informations (SI). Mais il est clair que l’utilisation par un mineur d’un VPN n’est pas pertinente, et elle est surtout très dangereuse.
Nous espérons que les choses vont continuer à avancer aussi vite que pour cette loi SREN, et ainsi pouvoir rectifier le tir très rapidement si jamais de telles dérives* étaient constatées.
* : Résumé de l’article sur Developpez.com :
« Après que l’accès au site pour adultes Pornhub a été bloqué dans l’ensemble de l’Utah au début du mois de mai [2023], une société de VPN a constaté une augmentation de 967 % de la demande de la part de résidents désespérés de l’État. La demande a explosé à partir de lundi 01er mai, lorsque Pornhub a bloqué toutes les adresses IP de l’Utah, deux jours avant l’entrée en vigueur, mercredi, de la loi sur les exigences relatives à l’âge de visualisation de la pornographie en ligne. »
Comment éviter que les sites pornographiques soient les professeurs en éducation sexuelle de nos enfants ?
De même quand est-il de la prévention pour éviter que la pornographie soit LE modèle d’éducation sexuelle de nos mineurs, qui seront eux-mêmes des parents à leur tour ?
L’exécutif avait déjà pris le problème très au sérieux depuis plusieurs années, et c’est en février 2021 (post COVID), qu’est lancée une grande campagne de sensibilisation pour lutter contre l’exposition des mineurs à la pornographie en ligne avec un spot vidéo choc pour éveiller les consciences et faire connaitre la plateforme web dédiée d’information : Je protège mon enfant : la plateforme d’information et d’accompagnement à la parentalité numérique.
Et aujourd’hui la loi vient compléter le dispositif d’information et de sensibilisation des parents en matière de lutte contre l’exposition des mineurs aux contenus pornographiques. Cela prend la forme d’une information annuelle dispensée aux parents par un professeur en début de chaque année scolaire, pour les informer et les sensibiliser sur différents sujets, dont l’exposition des mineurs aux contenus illicites.
Fev. 2021 : Grande campagne de sensibilisation pour lutter contre l’exposition des mineurs à la pornographie en ligne.
« Un spot vidéo choc devait faire réaliser aux parents l’ampleur du phénomène, tout en leur apportant des solutions concrètes pour protéger leurs enfants. […] On y voit une famille réunie autour d’une table. Une petite fille demande à ses parents, un peu gênés, comment on fait les bébés. Mais c’est son frère, qui joue sur une tablette, qui lui répond et choque les deux adultes. « C’est simple », dit-il dans le spot gouvernemental. « La femme est à quatre pattes, l’homme lui tire les cheveux, et elle crie très fort. » Une voix-off rappelle ensuite qu’à 12 ans, environ 1 enfant sur 3 a déjà été exposé à de la pornographie en ligne.«
Le spot avait pour but de promouvoir le site Internet d’informations à destination des parents pour lutter contre l’exposition des mineurs à la pornographie en ligne en :
- sensibilisant les parents à l’ampleur du phénomène :
+ de 82 % des mineurs ont été exposés à des contenus pornographiques
Source : sondage Opinionway pour 20 minutes publié en avril 2018 - les aider et leur donner des solutions concrètes
Le site internet : https://jeprotegemonenfant.gouv.fr/
Je protège mon enfant : la plateforme d’information et d’accompagnement à la parentalité numérique.
17 Oct. 2023 : Loi SREN : Une information annuelle sur l’apprentissage de la citoyenneté numérique
TITRE II : PROTECTION DES CITOYENS DANS L’ENVIRONNEMENT
NUMÉRIQUE
Article 4 AA (nouveau)
L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est ainsi modifié :
« Une information annuelle sur l’apprentissage de la
citoyenneté numérique est dispensée au début de chaque année scolaire aux
représentants légaux des élèves par un membre de l’équipe pédagogique. Elle comprend notamment :
- des messages d’information relatifs au temps d’utilisation des écrans par les élèves et à l’âge des utilisateurs,
- une sensibilisation à l’exposition des mineurs aux contenus illicites et à la lutte contre la diffusion des contenus haineux en ligne,
- une sensibilisation contre la manipulation d’ordre commercial et les risques d’escroquerie en ligne,
- une sensibilisation à l’usage des dispositifs de signalement des contenus illicites mis à disposition par les plateformes,
- une sensibilisation sur l’interdiction du harcèlement commis dans l’espace numérique ainsi qu’un renvoi aux différentes plateformes et services publics susceptibles de les accompagner. »
On ne peut que se féliciter de ce nouveau dispositif de sensibilisation. Et nous rendons encore hommage au travail effectué en si peu de temps !
Mais les mineurs, eux-mêmes sur les sujets de la sexualité restent trop souvent isolés et dans une ignorance totale, avant d’être confrontés à la pornographie.
Ces sujets de sexualité ne peuvent rester sans réponses pour nos enfants prépubères et nos adolescents.
En effet nous sommes devenus parents, et l’éducation sexuelle quasiment inexistante pour notre génération, ne doit pas aujourd’hui être assurée par des sites pornographiques auprès de nos enfants. Car en France, comme dans beaucoup de pays, trop souvent dans les familles : « On ne parle pas de ces choses-là… » et si on avait un cours à l’école à notre époque, cela restait « très théorique » sur « comment on fait les bébés ».
De plus l’accès «très limité » de notre génération à la pornographie quand nous étions enfants ou adolescents (presse et cinémas spécialisés, minitel), n’a aucune mesure avec la facilité d’y accéder aujourd’hui par Internet.
Le porno est aujourd’hui à la portée d’une recherche, d’un clic et donc théoriquement de n’importe quel enfant en âge de lire et d’écrire, ayant une tablette ou un smartphone entre les mains, sans contrôle parental … 6 ans ?!
Fin mai 2023 Médiamétrie nous apprenait que « Plus de la moitié des garçons de 12-13 ans consultent des sites pornographiques chaque mois« .
Pour rappel le site internet jeprotegemonenfant.gouv.fr donnait le chiffre de 1 enfant de 12 ans sur 3 ayant déjà été exposé à du contenu pornographique, d’après le sondage Opinionway pour 20 minutes publié en avril 2018.
Selon toujours son étude, Médiamétrie, près d’un mineur sur trois est exposé à plus de 50 minutes d’images pornographiques chaque mois. Un chiffre en hausse par rapport à 2017.
Ce qui est tout simplement Ahurissant !
Il était donc extrêmement urgent de donner des moyens à l’ARCOM de pouvoir se passer d’un juge pour bloquer les sites pornographiques ne respectant pas leur devoir légal de mettre en œuvre les outils garantissant l’accès uniquement aux internautes véritablement majeurs. Le 7 juillet dernier, le tribunal de Paris reportait son jugement sur le blocage des sites pornographiques.
Que cette loi ait pu être écrite et adoptée en un temps très court est une très bonne chose, et montre la voie pour continuer en ce sens.
Mais on peut cependant regretter que l’Etat ne soit pas, en même temps, un moteur plus actif sur ces sujets d’éducation sexuelle, surtout quand on prend conscience de l’ampleur de l’exposition de nos enfants aux images pornographiques et les conséquences sur leur sexualité*.
* : 44 % des jeunes ayant déjà eu un rapport sexuel déclarent avoir essayé de reproduire des scènes ou des pratiques vues dans des films ou vidéos pornographiques.
Source : IFOP pour l’Observatoire de la Parentalité et de l’Education Numérique publié en 2017
D’ailleurs pour les parents en quête de réponses pour leurs enfants entre 5 et 12 ans, nous vous conseillons un livre que nous aimons à GreenBadg (sans intérêt mercantile), à mettre entre toutes les mains, et surtout finalement celles de vos enfants qui se posent des questions :
« « Corps, Amour, Sexualité », les 100 questions que vos enfants vont vous poser » ; « Le premier guide d’éducation à la sexualité positive pour toutes les familles », de Charline Vermont chez Albin Michel. Livre illustré et très bien pensé pour pouvoir répondre à des questions que nos enfants se posent ou devraient se poser :
C’est quoi le consentement ?
Comment on fait les bébés ? …
Quelle est la suite ? Quels secteurs devront également mettre en place un contrôle d’âge fiable et anonyme en digital et / ou en physique pour respecter leurs obligations légales ?
A GreenBadg, nous prenons extrêmement au sérieux notre rôle de tiers de confiance pour assurer la protection des mineurs, et garantir le double anonymat à nos utilisateurs sur les sites internet, mais aussi dans les commerces nécessitant un contrôle d’âge.
Nous nous penchons ainsi depuis déjà longtemps sur les autres sujets liés à la protection des mineurs et travaillons avec les acteurs majeurs de ces autres secteurs : la vente sur Internet ou en physique d’alcool, de CBD, les paris sportifs, l’accès à des applications et site de jeux d’argent, aux établissements interdits aux mineurs, etc … et bientôt nous l’espérons avec les différents réseaux sociaux pour la mise en œuvre de la « majorité numérique ».
Nous communiquerons bientôt sur de nouvelles expérimentations de GreenBadg Control avec des acteurs majeurs de ces secteurs, comme nous l’avons déjà fait au paravent avec Dorcel dans le porno, ou HighSociety dans le CBD.