C’est un projet de loi déposé le 10 mai 2023 au Sénat en procédure accélérée par le Gouvernement français.
Cette loi va notamment permettre de donner les pouvoirs à l’Autorité de Régulation de la Communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) pour véritablement contraindre les sites pornographiques à mettre en place des outils fiables de vérification d’âge en double anonymat comme GreenBadg, pour bloquer l’accès aux mineurs.
Cette nouvelle législation française vise également à adapter le droit national aux réglementations européennes sur les services numériques, les marchés numériques, la gouvernance des données et la protection des données.
Objectifs de cette loi ?
Par ce texte l’Etat français souhaite faire face aux défis que pose la transition numérique :
- Notamment celui de protéger les mineurs des contenus inappropriés ou pornographiques, lutter contre les campagnes de désinformation et traiter la cybercriminalité.
- Cette loi vise également à établir un système national de filtrage de la cybersécurité pour prévenir les cyberattaques.
- La « Loi sur les Données », faisant partie de la proposition de loi, vise à créer des conditions pour la souveraineté numérique et rééquilibrer le marché européen du cloud computing. Elle traite des problèmes de concentration et des pratiques anticoncurrentielles des principaux acteurs du marché.
- Cette loi soutient également l’innovation et anticipe le développement des marchés d’intermédiation de données.
GreenBadg la solution française pour la vérification de l’âge en double anonymat
Dès le premier jour de débat à l’Assemblée nationale, le mercredi 04 octobre, GreenBadg est cité par le rapporteur général comme une solution pour vérifier l’âge en double anonymat :
« […] la solution GreenBadg, […], est utilisée actuellement en mode test par la plateforme marcdorcel.com. Pourquoi ? Parce que cette plateforme est française et bénévolente ; elle l’est davantage que les autres plateformes, face à l’évolution du droit qu’elle anticipe et dont nous débattons en ce moment. La solution GreenBadg fonctionnera tout autant sur les grandes plateformes gratuites que sont Pornhub, YouPorn ou autres. Elle permet simplement d’accéder à un site internet selon le principe du double anonymat et d’envoyer un certificat d’âge. Et pourquoi Pornhub ou YouPorn n’utilisent-ils pas cette solution qui existe ? Pour la simple et bonne raison que nous devons adopter cette loi : en instaurant le référentiel, nous les obligerons à utiliser des solutions qui existent et qui fonctionnent, comme GreenBadg. » M. Paul Midy, Rapporteur général.
Calendrier législatif de cette loi
- Le 10 mai 2023 : Dépôt du projet de loi au Sénat en procédure accélérée : Texte n° 593 (2022-2023) de M. Bruno LE MAIRE, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
- Le Sénat français forme une commission spéciale pour examiner cette proposition de loi, les amendements déposés et il en ressort un texte de la commission n° 778 (2022-2023) déposé le 27 juin 2023.
- Le 05 juillet 2023 : Le Sénat adopte le texte n° 156 (2022-2023)
- Le 21 septembre 2023 dépôt à l’Assemblée nationale du texte n°1674, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (Texte n°1514 rectifié transmis à l’Assemblée nationale le 7 juillet 2023).
- Depuis le mercredi 4 octobre et jusqu’à ce vendredi 13 octobre le texte est en débat à l’Assemblé nationale avec 13 séances publiques de prévues.
- Le mardi 17 octobre après les questions au gouvernement, vote solennel du projet de loi.
Voir notre article sur l’adoption de la loi SREN en première lecture le mardi 17 octobre