1. PRÉAMBULE AUX USAGERS
Merci d’avoir choisi les produits et services fournis par la société GREENBADG.
L’utilisation de nos services implique votre acceptation des présentes conditions générales d’utilisation ainsi que de nos mentions légales. Nous vous invitons à les lire attentivement.
L’utilisation du service permet la définition d’un code QR généré automatiquement pendant 20 secondes et strictement personnel vous permettant de vous associer à votre titre d’identité. Les informations concernant le titulaire du titre d’identité associé sont vérifiées par la société d’Authentification Vialink, société française. Ce code QR est strictement personnel et ne doit pas se substituer à l’identité d’une personne sous peine de sanctions.
La solution d’authentification unique GREENBADG a pour objectif de vous permettre de vous identifier électroniquement et de vous authentifier auprès de fournisseurs de services publics et privés.
GREENBADG ouvre la voie à la dématérialisation de votre identité parmi toutes les parties prenantes l’exigeant. Cela peut concerner les titres de transport, les billetteries, les cartes scolaires jusqu’à la réception de vos colis. Jusqu’alors les procédures de vérification d’identité suivaient des processus lourds (fournitures de justificatifs, mécanismes de réassurances, etc.). La vérification d’identité se basant alors uniquement sur la confiance de l’utilisateur et de la suspicion du contrôleur.
La solution d’authentification unique GREENBADG est facultative. Sa délivrance ne relève que d’une démarche volontaire de votre part. Vous conservez la possibilité de recourir à des dispositifs d’authentification électronique classiques. En proposant son moyen d’identification électronique, GREENBADG souhaite renforcer sa lutte contre l’usurpation d’identité en ligne, favorise l’usage proportionné de vos données d’identité par des tiers et, de façon plus générale, participe à la lutte contre la cybercriminalité.
Le produit de ce service est un contrôle d’un GREENBADG avec notre application ou nos différents module d’authentification :
● Uniqbillet
● AnonymAGE
● Visuall.ID (Non disponible pour le moment)
● VisualPAY (Non disponible pour le moment)
2. GLOSSAIRE
3. OBJET DES CGU
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles GREENBADG fournit son service d’authentification unique.
Les CGU s’appliquent à tout accès, toute utilisation et toute consultation du site www.greenbadg.io et/ou de l’application associée GREENBADG disponible sur l’Apple Store et l’Android Store, ainsi que tous les services rendus par GREENBADG.
Les termes des présentes CGU peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au service, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé
nécessaire.
Les modifications entrent alors en vigueur à compter de leur publication sur l’application et/ou le site, le cas échéant, à compter de toute autre date qui serait indiquée. Tout utilisateur est réputé avoir pris connaissance de la nouvelle version des CGU, du simple fait de l’accès à l’application et/ou au site et/ou de la poursuite de l’utilisation du service.
Il est fortement recommandé pour l’utilisateur de consulter les CGU régulièrement.
4. INFORMATIONS TECHNIQUES POUR L’ACCES AU SERVICE
Les usagers disposent du code QR sur une durée de 20 secondes permettant la justification de l’identité envers le contrôleur. Ce code QR précise le nom et le prénom. Le contrôleur après le scan du GREENBADG verra apparaître la photo de l’utilisateur associé afin de permettre la vérification d’identité.
GREENBADG s’engage à assurer dans la mesure du possible la disponibilité et l’accessibilité du service, 24/24 heures et 7/7 jours. Néanmoins, les opérations de test, contrôle et/ou maintenance ainsi que les interventions nécessaires en cas de panne ou d’alerte de sécurité, peuvent être effectuées par GREENBADG à tout moment. GREENBADG s’efforcera de prévenir, dans la mesure du possible, au moyen d’une annonce sur l’application ou le site, de la survenance d’une telle opération. GREENBADG ne saurait être tenue responsable de toute conséquence directe ou indirecte susceptible d’en résulter pour vous-même ou tout autre usager.
Il vous appartient de vous équiper de manière appropriée, notamment en matière informatique et de communications électroniques, pour accéder au service et de prendre toutes les mesures
appropriées de façon à protéger, contre toute atteinte ou dommage, vos données, documents, quelle qu’en soit la nature, logiciels stockés sur, en provenance ou à destination de votre téléphone
portable ou de tout autre terminal informatique.
Pour l’accès aux services d’authentification unique, l’application requiert à minima :
– Un appareil mobile muni d’un appareil photo ;
– Un système d’exploitation Android 8 et/ou IOS 8 ou supérieur ;
– Une adresse de courrier électronique personnelle ;
– Un titre d’identité électronique de type CNIe émis par l’État Français en cours de validité
(demandé par le prestataire Vialink).
Vous reconnaissez connaître et comprendre Internet, les réseaux de communication électronique, leurs limites et, notamment, leurs caractéristiques fonctionnelles et performances techniques, les
risques d’interruption, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques, quels qu’ils soient, inhérents à tout transfert de données notamment sur
réseau ouvert.
Lorsqu’un Service requiert ou inclut un logiciel téléchargeable, ce logiciel peut se mettre à jour automatiquement sur votre appareil dès qu’une nouvelle version ou fonctionnalité est disponible.
Certains services peuvent vous laisser ajuster vos paramètres de mise à jour automatique.
GREENBADG vous accorde une licence professionnelle , mondiale, libre de droits, incessible et non exclusive d’utilisation du logiciel qui vous est fourni par GREENBADG dans le cadre des services.
Cette licence a pour seul but de vous permettre d’utiliser et de bénéficier des services fournis par GREENBADG , de la manière autorisée par les présentes conditions.
5. ÉTAPES À SUIVRE PAR LES USAGERS AFIN D’UTILISER LE SERVICE D’AUTHENTIFICATION PROPOSÉ PAR GREENBADG
Le service est disponible pour tous les utilisateurs ayant la majorité numérique selon la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles en application de l’article
8 du RGPD : Si tout individu n’ayant pas l’âge requis, une autorisation parentale sera obligatoire et la création du compte sera réservé au tuteur légal résidant en France. L’utilisateur doit disposer d’une adresse de courrier électronique personnelle dont le domaine satisfait aux exigences de sécurité.
La délivrance du moyen d’identification électronique nécessite :
– Un smartphone ;
– Un titre d’identité en cours de validité ;
– Une adresse email valide ;
– La définition par l’usager d’un code personnel à 6 chiffres associé au titre d’identité.
5.1 Étapes à suivre :
1) Téléchargement de l’application sur les services de téléchargements proposés.
2) Page principale avec deux options : Procédure de création du compte, ou connexion si une première authentification a eu lieu.
3) Sur l’interface de procédure de création du compte, saisie et validation de l’adresse de courrier électronique personnelle. Les champs d’informations sont obligatoires et doivent être remplis afin de poursuivre la création du compte.
a) Les champs requis sont : email, mot de passe, acceptation des présentes CGU
(case à cocher).
b) une procédure de mot de passe robuste est définie avec l’utilisation d’une majuscule, d’un symbole, de chiffres, et devant contenir au minimum 8 (huit) caractères. De plus, la réutilisation d’une suite de caractères issue de l’adresse email est impossible. Ce code constitue un facteur de connaissance entrant en jeu lors des étapes d’authentification.
4) Suite à la validation de la création de l’identité, une nouvelle page s’affiche proposant le service de validation d’identité proposé par la société tiers Vialink. Possibilité d’accéder à la politique de traitement des données personnelles de Vialink en allant sur le lien : https://www.vialink.fr/fr/politique-de-confidentialite/
5) Obligation de cliquer sur la case à cocher autorisant le traitement des données personnelles reposant sur l’intérêt légitime, “mission d’intérêt public”.
6)
7) réalisation des mesures de vérification d’identité prévues dans ce cadre.
Les fonctionnalités de l’application GREENBADG ne sont disponibles qu’à l’issue d’une première vérification par le sous-traitant Vialink du titre d’identité fourni par son titulaire, des photos prises dans le cadre de la superposition des caractéristiques biométriques de l’individu entre le document d’identité et les photos, et de la validation de son adresse électronique personnelle.
6. UTILISATION DU MOYEN D’IDENTIFICATION ÉLECTRONIQUE PROPOSÉ PAR VIALINK
6.1 Procédure d’authentification fournie par Vialink (PVID)
GREENBADG s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyen, à assurer les prestations, objets des présentes CGU.
La solution d’authentification unique sert à la production par l’usager d’une attestation électronique d’attributs d’identité vérifiée permettant l’accès à des services.
Afin d’assurer l’identité des utilisateurs, GREENBADG utilise le processus d’authentification d’identité fourni par le sous-traitant Vialink, autrement appelée : PVID.
Procédure suivie par Vialink :
L’identité de l’utilisateur sera confirmée par l’Autorité de certification à l’aide du service de réalité augmentée. Les procédures et les ressources techniques de l’Autorité de certification ont été confirmées en conformité avec ETSI 319 411-2 QCP n-qscd ainsi que la Loi allemande sur le blanchiment d’argent (Geldwäschegesetz (GwG)).
Pendant le processus de vérification de l’identité, l’utilisateur sera connecté sur une interface de Vialink. Un tutoriel guidera l’abonné à travers les étapes d’identification. Celles-ci incluent, entre autres, ce qui suit:
● La solution prend une photo du titre d’identité. Avec cela, entre autres, une comparaison faciale aura lieu plus tard.
● La solution vérifiera les informations sur le document d’identité (numéro de carte d’identité, la date de naissance, etc.).
● La solution vérifiera les différentes fonctionnalités de sécurité du document d’identité, en demandant à l’utilisateur d’incliner son titre d’identité. Par exemple, les fonctionnalités de sécurité holographiques seront vérifiées par leur réflexion de la lumière et une validation du chiffre de contrôle aura lieu.
● Une comparaison faciale entre la photo sur le document d’identité et l’image prise par l’utilisateur à identifier sera effectuée par la solution, en demandant également de bouger la tête de gauche à droite et de se cacher un œil.
Après vérification de l’identité, un GREENBADG sera fourni à l’utilisateur par le biais d’un QR Code.
6.2 Les authentifications permettant l’obtention d’attestations électroniques d’attributs d’identité
Dans le cadre de leurs démarches administratives ou de leurs démarches privées, les usagers doivent s’authentifier via la procédure fournie par Vialink afin d’obtenir une attestation électronique sous forme de code QR dans l’application GREENBADG.
L’objet de ce justificatif d’identité est de permettre aux usagers de maîtriser la diffusion de leurs données d’identité en limitant la réutilisation qu’il pourrait être faite de leur données. Les données du cadre d’usage et d’identité sont transmises aux serveurs du service afin d’être authentifiées, elles ne sont pas conservées hormis le nom, prénom et adresse mail utilisés et de la photo fournie dans le cadre du processus de contrôle.
l’attestation électronique se présente sous la forme d’un processus intégré à l’application demandant un accès à l’appareil photo du smartphone et la prise en photo du titre d’identité ainsi que la photo de l’utilisateur permettant de vérifier la véracité du titre d’identité.
La création du QR code dans l’application GREENBADG requiert d’avoir un un titre d’identité en cours de validité fourni par son titulaire.
7. PROCESSUS DE GESTION DU MOYEN D’IDENTIFICATION ÉLECTRONIQUE
7.1 Perte, blocage ou modification du code QR généré.
Le code QR étant éphémère, celui-ci devient inutilisable après une période de 20 secondes. De plus, le scan de ce QR code par le contrôleur affiche une photo de l’utilisateur. Si une personne tierce
utilise le QR code d’une autre personne, celle-ci sera automatiquement identifiée et l’accès au service sera bloqué.
L’utilisation d’un screenshot afin de modifier les informations personnelles n’est donc pas
exploitable.
7.2 Modification de l’adresse électronique personnelle
L’usager ne peut actuellement pas modifier son adresse électronique personnelle. Si l’adresse email n’est plus effective, l’utilisateur peut tout à fait re-créer un compte avec son adresse mail valide et devra, dans ce cas, effectuer à nouveau le processus de vérification d’identité fourni par Vialink.
7.3 Suppression du moyen d’identification électronique par les usagers via l’application mobile
L’usager peut à tout moment supprimer son moyen d’identification électronique via l’application mobile sur son smartphone sous réserve d’avoir validé son adresse électronique personnelle au
préalable et d’avoir un compte validé.
Pour supprimer son compte, l’utilisateur doit cliquer sur le bouton vert en bas à droite puis sur “Mes données” et enfin sur “supprimer mon compte”.
Toute suppression de compte est définitive et irréversible. GREENBADG supprime l’ensemble des données utilisées pour votre identification et ne stocke aucune donnée vous concernant suite à la suppression de votre profil.
8. FRAIS RELATIFS AU SERVICE
Le service rendu par GREENBADG est entièrement gratuit pour les utilisateurs.
Tous les coûts et frais d’équipements, de communications et autres nécessaires à la connexion, l’accès et l’utilisation de l’application et/ou du site, ainsi que toute autorisation nécessaire y afférente, sont et restent à la charge de l’utilisateur.
9. SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ DU SERVICE
9.1 Mesures techniques :
GREENBADG s’engage à mettre en œuvre, par tout moyen, les mesures techniques conformes aux exigences du Règlement Général de la Protection des Données (RGPD) et des textes d’application en matière de moyens d’identification électronique prévoyant des niveaux de garantie faible, substantiel et élevé.
A ce titre, il est expressément convenu que le service :
● Chiffre et protège vos données avec des algorithmes et des procédures de gestion de clés conformes au RGPD, permettant ainsi d’assurer la confidentialité et l’intégrité de toutes les données ;
● A Recours à des canaux de communication chiffrés pour les échanges de données entre l’application et les serveurs de Vialink, permettant ainsi de garantir la confidentialité et l’intégrité des échanges. Tous nos serveurs sont basés en France.
GREENBADG se réserve la faculté de suspendre l’accès à l’application et/ou au site lorsqu’il estime qu’un événement susceptible d’en affecter le fonctionnement ou l’intégrité le nécessite ou en cas de maintenance, et ce, pour la durée nécessaire à l’intervention envisagée. Le cas échéant, dès qu’il a connaissance des dates d’interventions programmées, GREENBADG s’engage à vous prévenir dans les meilleurs délais sur la page d’accueil de l’application et/ou du site, ou par tout autre procédé à sa convenance. Toutefois, cette suspension ne peut en aucun cas engager la responsabilité de GREENBADG et n’ouvre droit à aucune indemnité.
9.2 Vie privée et renseignements personnels
La politique de confidentialité GREENBADG applicable à ces services est accessible sur https://greenbadg.fr/politique-de-confidentialité/ . Il explique comment GREENBADG traite vos informations ou contenus personnels et protège votre vie privée lorsque vous utilisez les services. En utilisant nos services, vous acceptez que GREENBADG puisse utiliser ces données conformément à la présente politique de confidentialité.
9.3 Commentaires et réactions sur les Services
GREENBADG a pour objectif d’améliorer en permanence son offre aux utilisateurs et de recevoir un feedback productif.
Afin de rendre les commentaires utilisables et productifs, vous reconnaissez et acceptez que tous les commentaires (amélioration ou critique) que vous souhaitez communiquer soient partagés
avec GREENBADG en utilisant des formulaires dédiés sur les services. Lorsque vous décidez de publier vos commentaires, vous devez vous assurer qu’ils sont strictement conformes à l’utilisation
des services telle que définie dans les conditions d’utilisation.
Vous acceptez de renoncer à tous les droits de propriété intellectuelle directement liés à vos commentaires afin que GREENBADG puisse utiliser librement vos commentaires pour améliorer son offre et ses services.
9.4 La vérification de l’identité par la biométrie
Afin d’assurer le service proposé par GREENBADG, La vérification de l’identité est obligatoire, étant donné qu’elle est l’intérêt même de la solution. A ce titre, GREENBADG a choisi le processus de vérification proposé par la solution de Vialink comme expliqué à l’article 6 de cette présente CGU. Ce processus implique donc de recueillir des données biométriques. Conformément à l’article 51 du RGPD, L’utilisateur doit pouvoir librement choisir d’utiliser le dispositif biométrique ou non. A ce titre, GREENBADG propose une solution alternative pour les utilisateurs qui ne souhaiteraient pas fournir leurs données biométriques sur l’application.
Procédure pour les utilisateurs :
1) Effectuer une demande de rendez-vous au siège de GREENBADG en se munissant d’un titre d’identité en cours de validité
2) Un membre de l’équipe de contrôle de GREENBADG étudie le titre d’identité en cours de validité afin de certifier son authenticité et qu’il corresponde à l’utilisateur qui l’apporte.
3) Un membre de l’équipe technique de GREENBADG ouvre un accès à l’application à l’utilisateur après acceptation de l’équipe de contrôle.
Attention : Dans le cadre de cette procédure, aucune procuration n’est possible. Le possesseur du titre d’identité doit être la personne qui se présente au siège de GREENBADG.
10. RESPONSABILITÉS
10.1 Responsabilité de GREENBADG
GREENBADG décline toute responsabilité à l’égard de l’usage non conforme aux présentes CGU qui est fait de l’application et/ou du site et/ou du service par tout usager.
GREENBADG n’est pas en mesure de garantir qu’aucune erreur ou autre trouble de fonctionnement ou d’utilisation n’apparaîtra au cours de l’utilisation de l’application et/ou du site et/ou du service.
GREENBADG ne consent aucune garantie sur l’aptitude de l’application et/ou du site et/ou du service à répondre à vos attentes ou besoins particuliers.
La responsabilité de GREENBADG se limite à la vérification des données d’identification personnelle qu’il a pu constater sur la base des procédures de création et d’activation du moyen d’identification électronique fourni par Vialink.
En aucun cas, GREENBADG n’est responsable des préjudices tels que notamment financier, commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image
de marque, perte de programmes informatiques que vous subissez qui pourraient résulter de l’inexécution des présentes CGU, lesquels préjudices sont, de convention expresse, réputés avoir le
caractère de préjudice indirect.
GREENBADG n’est pas responsable de l’indisponibilité des réseaux (logiciel ou matériel) qui ne sont pas entièrement sous son contrôle direct, ni de toute modification, suspension ou interruption de
diffusion de l’application et/ou du site et/ou du service, ainsi que de la continuité, pérennité, conformité, compatibilité ou performance de ceux-ci ou des bogues.
En aucun cas GREENBADG ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse par un tiers de votre smartphone et de votre code QR personnel, bien que la vérification de l’identité par le
contrôleur est assurée par la photographie fournie lors du scan.
GREENBADG n’est pas responsable d’une mauvaise identification et du manque de rigueur des individus contrôlant les GREENBADG. Si une usurpation d’identité est constatée, la faute incombe au
fournisseur du personnel et des directives associées.
En outre, GREENBADG n’assume aucun engagement ni responsabilité quant à :
● Votre utilisation de l’application et/ou du site et/ou du service non conforme à la réglementation en vigueur relative à la protection des logiciels ;
● L’état de fonctionnement du composant électronique de votre titre d’identité ;
● L’usure normale de vos médias informatiques, ou la détérioration des informations portées sur lesdits médias informatiques due à des influences extérieures (champs magnétiques, température, humidité etc.).
10.2 Responsabilité de l’usager
Vous garantissez que les données à caractère personnel que vous renseignez sont exactes, sincères et à jour.
Conformément à la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles en application de l’article 8 du RGPD. GREENBADG ne permet pas l’inscription, et donc l’utilisation
personnelle, à l’application par des utilisateurs de moins de 15 (quinze) ans révolus.
Dans le cadre ou un utilisateur de moins de 15 ans devrait utiliser l’application, GREENBADG suit une procédure stricte d’authentification de l’utilisateur par un représentant légal. Le GREENBADG obtenu ne peut se faire que via le compte du tuteur légal, en apportant les éléments nécessaires à son identification, permettant par la suite d’accéder à une interface des ayants-droits sur le profil du tuteur légal.
Si ces données devaient s’avérer fausses, incomplètes ou obsolètes, GREENBADG se réserve le droit de refuser la création du compte et/ou d’interrompre la fourniture du service qu’elle propose conformément aux stipulations de la section 12.
Dans le cas où les informations fournies sont inexactes, incomplètes ou obsolètes, vous serez seul responsable de tout défaut dans la procédure de vérification de l’identité par le contrôleur.
En cas de modification concernant votre adresse de courrier électronique, vous devez procéder à nouveau à l’identification complète de vos documents d’identité.
Vous utilisez le service sous votre entière responsabilité. Vous reconnaissez que votre responsabilité peut être engagée, notamment dans le cas d’une utilisation frauduleuse du service. Vous vous engagez à utiliser le service conformément aux présentes CGU et à la réglementation en vigueur.
Vous êtes responsable de l’utilisation de votre compte ainsi que de l’utilisation de vos facteurs d’authentification, de vos données d’identification personnelle et de leur divulgation.
Vous reconnaissez que le service est un service à usage uniquement personnel et que toute utilisation dudit service est effectuée sous votre pleine et entière responsabilité. Vous reconnaissez par ailleurs que vos facteurs d’authentification ont vocation à être personnels et ne peuvent être communiqués sauf à engager votre responsabilité personnelle.
Le service reposant également sur des données contenues dans votre titre d’identité, toute modification de ces données doit directement être apportée sur le titre lui-même et donc traitée dans le cadre des demandes de délivrance de titre (changement de nom).
Vous garantissez GREENBADG contre toute réclamation, prétention ou exigence de tiers qui invoqueraient une violation de leurs droits, à la suite de l’utilisation de l’application et/ou du site de votre fait ou à la suite des mesures prises par GREENBADG pour mettre un terme à la violation des droits des tiers.
Vous vous engagez à ne pas modifier, essayer de modifier ou porter atteinte à l’application et/ou au site de quelque manière que ce soit et à ne pas utiliser de logiciel ou toute forme de programme
informatique ayant pour but d’atteindre ou de rendre disponible un contenu protégé ou non disponible librement. Il est également interdit de créer une œuvre, une application ou un site dérivant de tout ou partie de la présente application et/ou du présent site.
Vous vous engagez à informer GREENBADG sans délai, par tout moyen, de toute erreur, faute ou irrégularité que vous constateriez dans l’utilisation du service et ce, dès que vous en avez connaissance.
Vous garantissez GREENBADG contre tout acte dommageable que vous commettriez à l’égard d’un fournisseur de services, y compris en cas d’inexécution d’obligations contractuelles souscrites
envers un fournisseur de services.
Les services peuvent inclure des hyperliens vers d’autres sites Web ou vers d’autres contenus ou d’autres ressources. GREENBADG ne peut avoir aucun contrôle sur les sites Web ou les ressources
qui sont fournis par des sociétés ou des personnes autres que GREENBADG .
Vous reconnaissez et acceptez que GREENBADG n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites ou ressources externes et ne cautionne aucune publicité, produit ou autre matériel disponible
sur ces sites ou ressources. Vous reconnaissez et acceptez que GREENBADG n’est pas responsable des pertes ou dommages que vous pourriez subir en raison de la disponibilité de ces sites ou ressources externes, ou en raison de la confiance que vous accordez à l’exhaustivité, à l’exactitude ou à l’existence de tous les services, produits ou autres matériels disponibles sur ces sites ou ressources.
11. FORCE MAJEURE
GREENBADG ne saurait être tenue responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant des présentes CGU lorsque les circonstances
y donnant lieu relèvent de la force majeure.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les motifs notamment contenus dans les présentes CGU : Grève totale ou partielle, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre civile ou étrangère, risque nucléaire, embargo, confiscation, capture ou
destruction par toute autorité publique, intempérie, épidémie, pandémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie,
tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de communications électroniques, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale des obligations découlant des présentes CGU.
Tout cas de force majeure affectant l’exécution des obligations résultant des présentes CGU et notamment l’accès ou l’utilisation du service par vos soins suspendra, dès sa date de survenance, l’exécution des présentes CGU.
A partir de cette date, et malgré le cas de force majeure, GREENBADG s’efforcera dans la mesure du possible :
● De vous informer de l’existence de ce cas de force majeure ;
● De rétablir un accès, même dégradé, au service ;
● Ou de mettre en œuvre toute autre solution technique vous permettant de retrouver un accès à votre compte.
La mise en œuvre tout à fait exceptionnelle de ces moyens palliatifs par GREENBADG pendant la survenance d’un cas de force majeure ne pourra donner lieu à aucune responsabilité ou d’indemnisation de sa part.
12. SUPPRESSION
12.1 Suppression de votre compte à l’initiative de GREENBADG
GREENBADG se réserve le droit de supprimer votre compte dans l’hypothèse où vous feriez preuve de manquements graves et/ou répétés à l’une de vos obligations figurant dans les présentes CGU.
Cette suppression se fera de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts que GREENBADG pourrait solliciter.
En cas de suppression de votre compte, un courrier électronique vous est envoyé vous informant de la situation.
GREENBADG se réserve le droit de conserver les preuves des manquements constatés en les archivant pendant le temps nécessaire à la résolution du litige, notamment dans le cadre de la vérification de l’identité d’un mineur par un tuteur légal.
GREENBADG se réserve le droit de supprimer votre compte dans l’hypothèse où il arrêterait définitivement le recours à l’application et au site. Dans ce dernier cas, la suppression sera effective après information de la fin du service. Aucune donnée ne sera conservée.
Ces cas de suppression se feront de plein droit, sans que vous ne puissiez réclamer des dommages et intérêts.
13. SOUS-TRAITANCE
GREENBADG fait appel à la société Vialink, pour assurer le processus de vérification d’identité des utilisateurs, objets des présentes CGU. GREENBADG restant seul responsable à votre égard, à charge pour elle de se retourner contre ses sous-traitants.
GREENBADG fait appel à la société Clever Cloud afin d’assurer la disponibilité et la gestion de ses serveurs. La société CleverCloud ainsi que tous les serveurs sont basés en France. Clever Cloud est
certifié ISO/IEC 27001:2013. Vous pouvez à tout moment consulter la politique de confidentialité de CleverCloud sur leur site web, ou à l’adresse : https://www.clever-cloud.com/fr/politique-de-confidentialite/
14. NON RENONCIATION
Le fait pour vous et/ou GREENBADG de ne pas se prévaloir d’un manquement par la partie défaillante à l’une quelconque des obligations résultant des CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.
15. PERMANENCE
La nullité d’une clause quelconque des CGU n’affecte pas la validité des autres clauses ; elles se poursuivent sauf si la clause annulée rend la poursuite des relations contractuelles impossible ou
déséquilibrée par rapport aux relations contractuelles initiales.
16. RENSEIGNEMENT
Toute demande de renseignement concernant l’application et/ou le site et/ou le service peut être adressée au siège de notre société :
par lettre simple à :
GREENBADG, Euroburos 20 Traverse de la montre 13011 Marseille
par courrier électronique : contact@greenbadg.fr
GREENBADG s’engage à répondre à toute demande de renseignement dans un délai de soixante (60) jours ouvrés, et à toute demande d’exercice des droits d’utilisateurs, ne nécessitant pas une
étude approfondie, sous 1 (un) mois. Dans le cadre d’une demande d’exercice des droits d’utilisateurs, nécessitant une étude approfondie, le délai prévu par le RGPD est de 3 (trois) mois.
17. RÉCLAMATION
Afin d’éviter toute réclamation tardive, et notamment pour permettre à GREENBADG de préserver tous les éléments de preuve, vous devrez lui notifier le fait que vous entendez mettre en œuvre sa
responsabilité.
Cette notification devra indiquer de manière précise les erreurs, manquements ou retards constatés et devra être adressée au plus tard dans les trente (30) jours suivant la survenance de l’événement susceptible d’engager sa responsabilité.
Toute réclamation concernant l’application et/ou le site et/ou le service doit être adressée à GREENBADG :
par lettre recommandée avec accusé de réception à :
GREENBADG, Euroburos 20 Traverse de la montre 13011 Marseille.
par courrier électronique : contact@greenbadg.fr
GREENBADG s’engage à prendre en compte votre réclamation dans les soixante (60) jours à compter de sa réception à l’adresse indiquée et de juger des conséquences juridiques à donner à
cette réclamation.
18. CONVENTION DE PREUVE
GREENBADG et vous-même entendez fixer, dans le cadre du service, les règles relatives aux preuves recevables entre vous en cas de litige et à leur force probante. Les stipulations qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article.
Les parties acceptent qu’en cas de litige, les comptes, codes de sécurité confidentiels utilisés dans le cadre du service soient admissibles devant les tribunaux et qu’ils fassent preuve des données et des faits qu’ils contiennent.
Les parties acceptent qu’en cas de litige, les journaux d’événements, les données de connexion relatives à des actions effectuées à partir de leurs comptes soient admissibles devant les tribunaux
et fassent preuve des données et des faits qu’ils contiennent.
Vous acceptez qu’en cas de litige avec un fournisseur de services, et ce pour quelque service acceptant le service PVID comme moyen d’identification électronique, votre compte est admissible devant les tribunaux et fait preuve des données et des faits qu’il contient.
19. INTITULÉ DES CLAUSES
Les intitulés portés en tête de chaque article ne servent qu’à la commodité de la lecture et ne peuvent en aucun cas être le prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent. En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre le contenu d’une clause et son titre, ce dernier est réputé non écrit.
Il est expressément convenu entre les parties que la langue régissant les présentes est le français. En cas de contradiction entre les présentes et les mêmes CGU traduites, les présentes CGU priment
sur celles traduites en langue étrangère.
20. RÈGLEMENT DES LITIGES – TRIBUNAL COMPÉTENT
En cas de litige relatif à l’interprétation, la formation ou l’exécution des CGU entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGU, les parties s’engagent à coopérer avec diligence et bonne foi afin de résoudre rapidement le litige.
Dans les trente (30) jours ouvrés suivant la réception de la notification d’un différend en vue d’un règlement amiable, la partie réceptrice adresse une réponse écrite à l’autre.
La notification et la réponse comprennent un exposé de la position adoptée par chaque partie et un résumé des arguments la soutenant, le nom et la qualité du responsable représentant la partie et de toute autre personne l’assistant.
A défaut de règlement amiable, les parties donnent compétence expresse et exclusive aux tribunaux compétents du ressort de Paris, nonobstant la pluralité de défendeurs ou d’action en référé ou d’appel en garantie ou de mesure conservatoire.
21. LOI APPLICABLE
En cas de litige relatif à l’interprétation, la formation, la validité ou l’exécution des CGU, les parties reconnaissent de manière expresse que seule la loi française est applicable, à l’exclusion de l’application de tout texte de droit international.
DATE DE PUBLICATION : 8 février 2023
GREENBADG, SASU au capital de 20,000 €
SIRET : 894 692 557 00016 N° TVA intracommunautaire : FR92 894 692 557
Euroburos 20 Traverse de la montre 13011 Marseille
contact[a]greenbadg.fr